Section des retraités

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Une précision concernant la réduction d’impôt pour un premier abonnement.

La Loi du 30 juillet 2020 a introduit un dispositif avec l’article 200 sexdecies du Code général des Impôts permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % pour tout nouvel abonnement d’une durée d’au moins 12 mois à un journal d’information politique et générale avant le 31 décembre 2022. Toutefois la mise en application ne pouvait intervenir qu’après la publication d’un décret qui devra être pris dans le délai d’un mois après réponse de la commission européenne sur la conformité de cette mesure avec le droit européen. La commission européenne a donné son aval le 16 avril et le décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 (JO du 8 mai 2021) vient d’être publié. Les abonnements doivent donc être souscrits à compter du 9 mai 2021 pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt. En conséquence le crédit d’impôt ne pourra s’appliquer que pour la déclaration des revenus de 2021 pour les abonnements pris entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 et en 2022 pour ceux souscrits en 2022. D’ailleurs il n’y a aucune ligne sur l’imprimé 2042 RICI à joindre à la déclaration des revenus 2020 permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt.